Nos ventes de Chèques Cadeaux C’KDO Bisca sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat du Client. Sauf contrat spécifique entre l’ACBV et le Client, toutes modifications ou réserves vis-à-vis de ces conditions même spécifiées par écrit par le client n’engagent l’ACBV, à moins que lesdites modifications aient été expressément acceptées et contresignées par une personne habilitée ACBV. Par la signature du bon de commande, le cIient reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées dans leur intégralité.
La commande est effective par la signature du bon de commande. Toute commande est irrévocable dès sa transmission. La commande est considérée par l’ACBV comme définitive et n’engage l’ACBV que si elle est impérativement accompagnée du règlement intégral correspondant.
Après confirmation de la préparation de la commande, les cartes cadeaux seront disponibles auprès de la boutique indiquée sur le bon de commande pour venir récupérer la commande. La mise à disposition s’effectue sous 24 heures ouvrées à compter de la réception de la commande par l’ACBV et du règlement intégral correspondant. Les délais de livraison sont indiqués à titre informatif et indicatif.
En outre, l’ACBV ne peut être tenue responsable de retard, avaries imputables à des tiers ou à la survenue d’un cas de force majeure (notamment grèves, tempêtes…). Tout retard de livraison par rapport aux délais indicatifs ne peut donner lieu à aucun dommage et intérêt, ni motiver l’annulation de la commande.
Les cartes Cadeaux ACBV sont sous la responsabilité du Client à compter de leur remise, bordereau de livraison ou de distribution signé. Le transfert des risques est opéré dès la livraison effective des cartes Cadeaux ACBV. Les éventuels dommages constatés à la réception du colis devront faire l’objet de réserves précises sur le bon de livraison (ou le bordereau de distribution), et d’une réclamation auprès de l’ACBV dans un délai de 24h à compter de la livraison, par tout moyen écrit adapté, à défaut l’ACBV sera déliée de toute obligation à l’égard du Client. D’autre part toute livraison non conforme à la commande peut être retournée au frais et aux risques du Client, dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison des cartes Cadeaux ACBV. Tout retour de livraison, en cas de non conformité, est pris en charge par l’ACBV et donne lieu à l’envoi de nouvelles cartes Cadeaux ACBV, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
Tout règlement doit intervenir en totalité le jour de la commande sur la base de la valeur nominale des cartes Cadeaux ACBV commandées (valeur nominale non soumise à TVA). Les prix mentionnés sur le bon de commande ne peuvent donner lieu à aucun escompte.
En cas de retard de paiement, d’une ou plusieurs commandes, l’ACBV peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. En cas de retard de paiement, l’ACBV peut appliquer des pénalités de retard dont le montant est égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités sont calculées sur la somme restant due par jour de retard, et sont exigibles de plein droit le jour suivant la date d’échéance de paiement, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action ou recours. Par application de l’article L.441-6, L,12e alinéa du code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit débiteur à l’égard de l’ACBV d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement, étant entendu que l’ACBV pourra en outre refacturer au Client, sur présentation de justificatifs, tous les frais engagés au titre du recouvrement.
De plus, en cas de chèque tiré sur le compte du Client et refusé pour insuffisance de provision ou défaut de signature, les frais bancaires du rejet du paiement supportés par l’ACBV seront refacturés au Client.
Le non respect des conditions de paiement ci-dessus définies, même d’une seule échéance, emportera déchéance du terme, la totalité des sommes restant dues devenant immédiatement exigible, sans aucune formalité et sans aucune mise en demeure préalable. Le Client s’engage à retourner sans délai les cartes Cadeaux ACBV non payées qui seraient encore en sa possession en cas de jugement de redressement, sauvegarde ou de liquidation judiciaire, dont il ferait l’objet.
De façon générale, en cas de non paiement d’une commande par le Client, l’ACBV peut suspendre toutes les commandes en cours du Client.
La propriété des cartes Cadeaux ACBV livrées est réservée à l’ACBV jusqu’au complet paiement du prix et des accessoires. À défaut de paiement à l’échéance, l’ACBV se réserve le droit de revendiquer les produits en stock sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure préalable, et le Client s’engage à lui restituer les cartes Cadeaux ACBV non payées.
L’ACBV s’engage à assurer la production et la livraison de cartes Cadeaux ACBV sur les sites déterminés dans les bons de commande.
L’ACBV s’engage à mettre à disposition la liste des prestataires agréés acceptant les cartes Cadeaux ACBV sur son site lnternet.
Le refus par un des prestataires agréés par l’ACBV d’accepter les cartes Cadeaux ACBV ou toute autre défaillance dudit prestataire ne pourra entraîner la responsabilité de l’ACBV. Le Client est informé que la liste des prestataires agréés peut faire l’objet de modifications à tout moment, et il s’engage à en informer les personnes auxquelles il attribue les cartes Cadeaux ACBV (ci-après dénommées «Bénéficiaires»).
L’ACBV ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans l’hypothèse de perte, de vol, de destruction, de falsification ou de fraude des cartes Cadeaux ACBV intervenant après leur livraison.
L’ACBV ne procède ni à l’échange, ni à un quelconque remboursement des cartes Cadeaux ACBV perdues ou volées. Aucune interdiction ou opposition quelconque concernant l’acceptation d’une carte Cadeaux ACBV par les Prestataires agréés n’est possible.
Le Client s’engage à informer les Bénéficiaires que les prestataires agréés ne sont pas tenus de rembourser les articles qui auront été réglés totalement ou partiellement avec des cartes Cadeaux ACBV.
Le Client s’engage à respecter la réglementation relative aux chèques cadeaux, notamment les dispositions fiscales et sociales, et s’engage à en informer les Bénéficiaires, ainsi que des conditions d’utilisation des cartes Cadeaux ACBV, notamment de leur date de validité et du fait qu’ils ne peuvent être ni utilisés, échangés ou remboursés postérieurement à leur date de validité, et qu’ils ne peuvent pas faire l’objet d’un rendu de monnaie par les prestataires.
Le Client s’interdit de revendre les cartes Cadeaux ACBV.
L’ACBV se réserve le droit de mettre fin à ses relations commerciales avec le Client en cas de manquement à cette obligation et ce sans préavis ou indemnité.
Chacune des parties s’engage à considérer comme confidentiels tous les documents, les informations et données qui seront portés à sa connaissance à la signature des présentes ou à l’occasion de son exécution, et ce pendant une durée de 2 ans après l’expiration du contrat.
Les informations saisies sont destinées à l’ACBV et à ses partenaires. Leur traitement a une finalité commerciale.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. ll lui suffit pour exercer ce droit d’en faire la demande par courrier adressé à : ACBV, Association des Commerçants de Biscarrosse Ville, 263 av du 14 juillet – 40600 Biscarrosse.
En cas d’édition de cartes nominatives, le Client est responsable, au sens de la de la Loi informatique et Liberté n°78- 117 du 6 janvier 1978 modifiée, des traitements de données personnelles du bénéficiaire réalisés par l’ACBV dans le cadre du présent contrat. L’ACBV traite ces données en qualité de sous traitant du Client, conformément à l’article 35 de la Loi précitée. A ce titre, l’association ACBV ne peut traiter ces données que conformément aux instructions de son Client et est tenue d’en garantir la confidentialité et la sécurité.
Nonobstant ce qui précède, l’ACBV ne fournit aucune donnée statistique, de quelque nature que ce soit, sur l’utilisation du produit.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions générales serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même disposition.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Tout différend au sujet de l’application, de l’interprétation et de l’exécution des présentes conditions générales sera porté devant les tribunaux compétents de Mont de Marsan.
L’ACBV est une association immatriculée sous le N° W402001752 auprès de la préfecture des Landes.
